CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE DISTRIBUTEUR/REPARATEUR HYUNDAI

 

1) Informations générales

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles votre distributeur et/ou réparateur agréé HYUNDAI  met à la disposition de ses utilisateurs, personnes physiques et morales (ci-après dénommés le ou les « Utilisateurs ») d’une part, et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède audit site et utilise lesdits services.Le terme « HYUNDAI » utilisé seul désigne la société HYUNDAI MOTOR France, société par actions simplifiée au capital de 7 349 627 €, immatriculée au RCS DE Nanterre sous le numéro 411 394 893, dont le siège social est situé 6-26 boulevard National 92250 La Garenne-Colombes.

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis au respect des Conditions Générales par les Utilisateurs.

Par conséquent, le simple accès au Site implique l’acceptation des présentes.

2) Modifications des Conditions Générales

Afin d’être plus proche de ses Utilisateurs, le Site est en constante évolution. Par conséquent, distributeur et/ou réparateur agréé HYUNDAI se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment et sans préavis, l’accès au Site, les termes des Conditions Générales, ainsi que les éléments, produits et/ou services présentés sur le Site, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, ni celle de ses employés.

De telles modifications s’imposent aux Utilisateurs par leur simple utilisation du Site, le tout sans qu’aucun préavis ne soit requis de la part du distributeur et/ou réparateur agréé HYUNDAI.

3)Publication et hébergement

Directeur de publication :

M. LEE Kyoobok
Président de la société HYUNDAI MOTOR FRANCE

Et

Le distributeur et/ou réparateur agréé

Responsable du site :
HYUNDAI MOTOR FRANCE et le Distributeur et/ou Réparateur

Ce site web est édité par :
HYUNDAI MOTOR FRANCE
6-26 Boulevard National 
92 250 La Garenne-Colombes

EtLe Distributeur et/ou Réparateur

Hébergeurs :

Le site internet est hébergé par la société 3W NET, SARL unipersonnelle au capital de 4000,00 €, sis 28 B Boulevard de l’Ouest, 93340 LE RAINCY, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 500 435 615, représentée par Monsieur Guillaume Bugault.

4) Contenu du Site

Toute information, photographie ou tarif fournis sur ce Site l’est exclusivement à titre indicatif. Les informations contenues sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle, et les prix donnés ne constituent en aucun cas une offre de vente des produits par le distributeur et/ou réparateur agréé HYUNDAI. Aucune référence sur ce Site ne pourra remplacer les informations, photographies ou tarifs disponibles chez un distributeur/réparateur Hyundai agréé. Le distributeur et/ou réparateur agréé HYUNDAI décline toute responsabilité quant au contenu des informations disponibles sur le Site sauf en ce qui concerne les actualités locales insérées par ce dernier sur le Site.Les prix affichés constituent des prix maximum conseillés et ne sont pas contraignants pour le  distributeur et/ou réparateur agréé HYUNDAI. Tout achat d’un produit Hyundai est régi par les conditions générales du contrat d’achat qui s’y rapporte, conclu avec le distributeur et/ou réparateur agréé HYUNDAI, lequel fixe librement ses prix.

5) Informations relatives aux produits

Le Site a pour vocation de proposer aux Utilisateurs une présentation générale de la gamme des produits et servicesdu distributeur et/ou réparateur agréé HYUNDAI. A ce titre, il contient des informations relatives aux produits de marque Hyundai ainsi qu’aux actions promotionnelles Hyundai.

Les modèles et/ou versions présentés sur le Site, ainsi que leurs équipements, options et accessoires sont ceux distribués en France métropolitaine. Ainsi, ils peuvent varier d’un pays à l’autre ou ne pas être disponibles dans tous les pays du monde. Les équipements présentés peuvent être en série ou en option selon les versions.

Dans une perspective d’amélioration constante de nos produits, peuvent être modifiés à tout moment les équipements, options, coloris ou caractéristiques techniques. En effet, les informations disponibles sont basées sur les caractéristiques techniques en cours au moment de la mise en ligne, ou de la mise à jour des pages du Site.

Ainsi, pour obtenir des informations précises et actualisées, notamment sur les tarifs, disponibilités, caractéristiques, contenu et variantes (équipements en série, en option ou en accessoires sur les véhicules, modalités particulières des services propres à certains modèles, motorisations, niveaux d’équipements…) des véhicules Hyundai, il est recommandé aux Utilisateurs de se renseigner auprès dudistributeur et/ou réparateur agréé HYUNDAI.

6) Droits de propriété intellectuelle

 

La présentation et le contenu de ce Site sont intégralement protégés par la règlementation relative à la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

 

A/ Propriété intellectuelle et industrielle

 

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, HYUNDAI est titulairedes droits de propriété intellectuelle sur le Site qui constitue une œuvre de l'esprit.

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toute œuvre intégrée dans le Site sont la propriété exclusive de HYUNDAIou de tiers ayant autorisé HYUNDAI à les utiliser.

Les modèles de véhicules représentés sur le Site sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L. 511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles exposés.

Les reproductions par l’Utilisateur, sur un support quel qu'il soit, dudit Site et/ou des œuvres qui y sont reproduites sont autorisées sous réserve qu'elles soient strictement et exclusivement réservées à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'information ; et qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé, en conformité avec les articles L. 335-2 et L.521-4 du Code de la propriété intellectuelle, qu'à l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent et/ou des modèles de véhicule qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de, sont strictement interdites et constituent un délit de contrefaçon pouvant entraîner une condamnation allant jusqu’à trois ans d'emprisonnement et au paiement de 300.000 euros d'amende.

 

B/ Droits des marques

 

La marque Hyundai, les logos et marques distinctives de HYUNDAI sont des marques déposées par la société HYUNDAI MOTOR COMPANY et/ou par HYUNDAI.

La reproduction, l'imitation et/ou l'apposition de ces marques sans avoir obtenu l'autorisation préalable de Hyundai MotorCompany ou de HYUNDAI constituent un délit pénalement répréhensible. Il est interdit de les utiliser, de les télécharger de manière définitive, et/de les reproduire ou de les diffuser de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de leur titulaire respectif.

D’autres marques sont également citées : elles sont en principe identifiées par une majuscule. Elles sont utilisées par HYUNDAI soit avec l’autorisation de leur titulaire, soit comme simple indication de produits ou services proposés par les distributeurs et/ou réparateurs agrées HYUNDAI. En conformité avec l’article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, il est rappelé que la reproduction, l’imitation ou l’apposition de telles marques sans avoir obtenu l’autorisation préalable de leur titulaire respectif constitue un délit de contrefaçon puni de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.                        

                            

 

7) Données personnelles

 

La consultation du Site est possible sans que l’Utilisateur n’ait à révéler son identité, ni toute autre information à caractère personnel le concernant.

 

Toute donnée personnelle fournie par l’Utilisateur dans le cadre de sa consultation du site distributeur et/ou réparateuragréé HYUNDAI est utilisée uniquement par HYUNDAI et son réseau de distributeur et réparateur agréé dans le but de répondre aux différentes demandes de ses Utilisateurs.  De telles informations peuvent être exploitées par votre distributeur et/ou réparateur mais ne sont en aucun cas transmises à des tiers à titre commercial. Les données personnelles des Utilisateurs peuvent toutefois être transmises par votre distributeur et/ou réparateuragréé à HYUNDAI, ce que les Utilisateurs acceptent. 

 

Le distributeur et/ou réparateur s’efforce de garantir la collecte, la transmission et l’enregistrement sécurisés des données personnelles des Utilisateurs, selon la nature de ces données, dans le respect de la législation française et européenne en vigueur à cet effet.

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d’information, d’accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et peut s’opposer au traitement informatique de ses données en écrivant :

 

-          à HYUNDAI MOTOR France à l’adresse suivante : HYUNDAI MOTOR FRANCE - Service Marketing - 6-26 Boulevard National – CS 80010 – 92 257 La Garenne-Colombes.

 

-          au distributeur/réparateur agréé à l’adresse postale indiquée sur la page d’accueil du site distributeur/ réparateur agréé HYUNDAI. 

 

L’Utilisateur reconnait que – dans certaines conditions –HYUNDAI et/ou son réseau de distributeur et réparateur agréé pourraient être tenus de divulguer des informations concernant l’Utilisateur afin se conformer à toute loi ou règlement en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative. Dans de telles circonstances, la responsabilité de HYUNDAI et/ou dudistributeur et/ou réparateur HYUNDAI ne pourrait être recherchée en conséquence desdites divulgations.

 

8)Droit d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur Bloctel, qui est la liste d’opposition au démarchage téléphonique, afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter la page : https://conso.bloctel.fr/.

 

9) Liens hypertextes

 

Le Site peut contenir des liens hypertextes menant à d’autres sites internet totalement indépendants duSite. HYUNDAI et le distributeur et/ou réparateurHYUNDAI ne saurait garantir que les informations contenues dans de tels liens hypertextes ou dans tout autre site internet soient exactes, complètes ou véridiques. Dès lors, tout accès à un autre site internet lié au site distributeur/réparateur agréé HYUNDAI s’effectue sous l’unique responsabilité, pleine et entière, de l’Utilisateur.

De la même manière, HYUNDAI ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu, ainsi que des produits et/ou des services proposés sur des sites internet auxquels le Site se trouverait affilié par des liens hypertextes ou tout autre type de liens qui renverraient vers le Site.

La mise en place d’un lien hypertexte renvoyant vers le Site nécessite une autorisation préalable écrite de HYUNDAI. A défaut, cela constituerait une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de HYUNDAI, pouvant être sanctionnée par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.

10) Valeurs de consommation de carburant

 

Les valeurs de consommation des véhicules particuliers homologués vendus en France, exprimées en litre aux 100 kilomètres, sont mesurées par des laboratoires agréés pour permettre d’apprécier objectivement la consommation conventionnelle des différents modèles. La consommation réelle varie quant à elle en fonction du style de conduire et de nombreux autres facteurs tels que l’état de la route, les conditions de circulation et le type de motorisation, l’état du véhicule, la pression des pneumatiques, les conditions climatiques, la charge du véhicule, etc.

Pour plus d’informations sur les procédures de mesure et sur les valeurs de consommations et d’émissions, rendez-vous sur http://www.hyundai.fr , rubrique « CGU ».

 

11) Recours à la technologie des « cookies »

 

Le Site comporte un système de cookies. Ainsi, l’Utilisateur est informé que lors de ses consultations du Site, des cookies peuvent être installés automatiquement sur son navigateur internet.

 

HYUNDAI et votre distributeur et/ou réparateuragréé HYUNDAI utilisent la technologie des cookies pour déterminer le rouage suivi jusqu’au Site, et ce, afin de permettre à votre distributeur et/ou réparateur d’enregistrer l’activité des Utilisateurs du Site, et d’évaluer et améliorer le Site à la seule fin d’en accroitre l’utilité.

 

HYUNDAI et votre distributeur et/ou réparateuragréé HYUNDAI n’enregistrent pas de données, ni n’archivent ou n’utilisent d’informations ayant trait aux Utilisateurs individuels au moyen de la dite technologie.

Il est rappelé qu’il est possible pour tout Utilisateur de définir les paramètres de son navigateur internet, de manière à ce que le navigateur n’accepte pas les cookies ou avertisse l’Utilisateur en cas d’envoi de cookies.

 

12) Responsabilités

 

Les Utilisateurs utilisent le Site sous leur seule et entière responsabilité. En aucun cas, le distributeur et/ou réparateuragréé HYUNDAI ou HYUNDAI ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site, de ses contenus, des sites auxquels il renvoie ou des sites qui renvoient vers le Site.

 

L’Utilisateur s’engage à ne procéder à aucune manipulation susceptible d’engendrer des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait affecter le fonctionnement du Site ou de tout service accessible par l’intermédiaire du Site. L’utilisation du Site n’est assortie d’aucune garantie quelle qu’elle soit. Par conséquent, l’Utilisateur reconnait que le distributeur et/ou réparateur agréé HYUNDAIou HYUNDAI  n’accorde aucune garantie quelle qu’elle soit aux Utilisateurs quant à l’utilisation du Site. Notamment, aucune garantie n’est donnée sur la disponibilité du Site, ni sur le caractère fiable, actualisé et exhaustif des éléments, informations et caractéristiques diverses figurant sur le Site. Par conséquent, et sans que cela ne soit limitatif, la responsabilité du le distributeur et/ou réparateur agréé HYUNDAIou de HYUNDAI ne saurait être engagée en cas de modification, de suspension et/ou d’interruption du Site. Il est expressément déclaré que de tels événements n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part du distributeur et/ou réparateur agréé HYUNDAI et/ou de  HYUNDAI.

 

13) Utilisation du Site

 

Dans l’usage qu’il fait du Site, l'Utilisateur s'engage à ne procéder à aucune manipulation susceptible d'engendrer des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait affecter le fonctionnement du Site ou de tout service accessible par l'intermédiaire du Site.

 

L’Utilisateur respecte l'ensemble de la règlementation nationale et internationale applicable, ainsi que les droits des tiers et s’interdit de porter préjudice au distributeur et/ou réparateuret/ou aux tiers, de quelque manière que ce soit. 

 

L’Utilisateur reconnait être pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, et des conséquences directes et/ou indirectes ainsi que matérielles et/ou immatérielles pouvant en résulter.

 

14) Informations relatives au financement

 

Les informations relatives au financement figurant sur le Site ne constituent en aucun cas une offre ferme de financement à destination des Utilisateurs.

 

Seule l’acceptation signée par l’Utilisateur d’une offre préalable de financement, accompagnée de la fourniture des pièces justificatives requises à votre interlocuteur, permettra à la société SEFIA d’agréer ou non la demande de l’Utilisateur.

 

L’ensemble des solutions de financement mises en avant sur le Site sont soumises à étude préalable du dossier de chaque client et à accord final de l’organisme de crédit, la société SEFIA (département HYUNDAI France FINANCE) – SAS au capital de 10 000 000 € - 69 avenue de Flandre – 59700 Marcq-en-Barœul – SIREN 491 411 542 RCS Roubaix-Tourcoing.

 

15) Médiation et litiges

Litige avec un Distributeur et/ou Réparateur Hyundai agréé 

 Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, un client de la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, s’il a  tenté sans succès de résoudre un litige avec un Distributeur et/ou Réparateur Hyundai agréé :

-       Soit en contactant le médiateur interne désigné par le Distributeur et/ou Réparateur Hyundai agréé ;

-       Ou, à défaut, en contactant le Médiateur auprès de la FNAA, Immeuble Axe Nord, 9-11 Avenue Michelet, 93583 Saint Ouen Cedex ou fna.fr.  La saisine est à effectuer dans un délai d’un an à compter de la date de votre réclamation écrite préalable. L’avis rendu par le médiateur n’est pas contraignant et ne s’impose pas aux parties.

Litige avec  HYUNDAI

Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter HYUNDAI :

-          Soit par téléphone au 0 805 290 555 (numéro vert gratuit)

 

-          Soit, en écrivant à l’adresse suivante :
Hyundai Motor France
Service Relations Clientèle
OKABE Bureaux
67, Avenue de Fontainebleau
94270 LE KREMLIN BICETRE 

 

 

16) Droit applicable

 

Le Site et les Conditions Générales sont soumis au droit interne français. Tout litige à naitre du Site et/ou des Condition Générales serait soumis aux tribunaux français compétents.

 

Il est entendu que les présentes stipulations ne peuvent faire obstacle à toutes dispositions d’ordre public.